Les tarifs internet sont exclusivement réservés aux commandes en ligne et ne sont pas applicables aux achats en magasin.

Pour un retrait en magasin, la commande devra au préalable être saisie et validée sur internet, voir la partie "retrait magasin"

Ces présentes conditions générales de ventes établissent les relations entre Abribat et son client.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Abribat conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Le client reconnaît avoir lu et accepté ces présentes conditions générales de ventes au moment de passer sa commande.

1) Commande

Toute commande sur notre site Internet suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation et vérification du paiement par Abribat.

Abribat se réserve le droit de demander des pièces justificatives pour valider le paiement.

Des variations peuvent apparaître entre la photographie et la réalité. Ces dernières ne portent pas sur des éléments essentiels du produit.

Les photos sont des illustrations comprenant parfois des options ou d'autres articles non inclus dans le prix.

Merci de vous référer à l'annonce ou, en cas de doute, de contacter nos services avant de passer commande.

2) Descriptif et fiche technique

Les fonctionnalités et les caractéristiques des articles émanent des fabricants et sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable du fabricant.

3) Disponibilité des produits

Toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si un article venait à ne plus être disponible ou à ne plus être distribué par le fabricant, nous vous proposerions un bien similaire s’il existe ou le remboursement de la commande.

Un produit dit “en stock” signifie qu'il est immédiatement disponible dans notre stock et qu'il vous sera envoyé dans les plus brefs délais (expédition sous 72h ouvrés).

Toutefois, plusieurs commandes simultanées ou une erreur de stock peuvent amener à un délai plus important en fonction du temps de réapprovisionnement.

En effet, pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Pour l'électroménager, le délai moyen constaté est de 20 jours (sauf pour les marques SAMSUNG, LG et FALCON où le délai moyen est de 5 semaines). Pour les TV LCD le délai moyen est de 2 à 4 semaines. Pour le chauffage, le délai à prévoir est de 4 à 10 semaines.

Vous recevrez un mail le jour même de l’envoi de votre commande.

Si le délai de livraison dépasse le délai annoncé, et sous réserve que la commande ne soit pas déjà expédiée, le client pourra demander son remboursement.

Une fois l(es) article(s) reçu(s) et dans le cas d'une indisponibilité de votre part, il(s) seront(a) conservé(s) maximum 4 semaines dans notre dépôt à partir de la disponibilité totale de votre commande.

4) Prix

Les prix des produits sont indiqués et facturés en Euros toutes taxes comprises mais n'incluent ni les frais de livraison (sauf mention contraire) ni les options de garantie.

Seul le prix indiqué sur la fiche du produit fait foi (sauf en cas d'une erreur manifeste décrite plus bas).

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la modification de la TVA française ou d'une erreur manifeste décrite plus bas.

Abribat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Abribat ne pourra en aucun cas être tenue responsable des fluctuations de prix et ne sera en aucun cas tenue de rembourser une éventuelle difference de prix constatée après la commande du client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur manifeste. Si une erreur manifeste devait survenir Abribat contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité et d'obtenir ainsi le remboursement complet de sa commande.

Les prix barrés sont les prix communiqués par nos fournisseurs, les prix de ventes conseillés ou encore les prix constatés chez nos principaux concurrents.

Des codes promotion sont applicables sur le site www.abribat.fr et peuvent également être relayés sur notre page Facebook ou différents sites partenaires. Ces codes ne sont valables que sur une sélection de produits, sous réserve d'erreur manifeste (voir description ci-dessus). Seule la validation du code dans le panier fait foi. Pour bénéficier de la réduction, il faut, lors de la commande, renseigner le code promotion correspondant au produit éligible dans la case prévue à cet effet. En cas d'oubli ou d'erreur, Abribat se réserve le droit de ne pas appliquer la remise sur une commande déjà effectuée.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Abribat. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

5) Paiement

Le client doit être en pleine capacité juridique pour effectuer son paiement en bonne et due forme selon la législation française et les présentes conditions générales de vente.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement par carte bancaire se fait sur un site bancaire sécurisé et aucune information bancaire n'est communiquée à Abribat . Toutes vos données bancaires sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) et se font directement auprès de la banque pour garantir toutes les sécurités.

Le paiement ne sera effectif qu'après validation de l'établissement bancaire et confirmation de ce dernier à Abribat .

Si un litige de paiement est constaté, Abribat se réserve le droit d'annuler la commande.

Le paiement par carte bancaire est effectué en débit immédiat.

Paiement en 3X, 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire, sans aucun frais. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS BORDEAUX 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 - 71 rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 07 028 160 (www.orias.fr).

Sauf mention contraire, le 3X sans frais est proposé de 300 € à 1 500 € et le 4X sans frais de 700 € à 5 000 €.

FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, voir les Conditions Générales FLOA ci-dessous.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de bien et/ou service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d'informations :

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS :https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FLOA :https://www.floabank.fr/politique-confidentialite

PAIEMENT EN 10X

Paiement en 10x par carte bancaire et avec votre pièce d’identité avec notre partenaire FLOA .

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier FLOA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et/ou services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d'achat.
FLOA , RCS BORDEAUX 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 - 71 rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 07 028 160 (www.orias.fr).

Sauf mention contraire, le 10X est proposé de 1 500 € à 5 000 €.

Voici un exemple pour un paiement FLOA 10x :

Offre de crédit affecté (1), valable dès 200 € d’achats. Exemple d’un financement de 1000€ : Apport de 106,5€ suivi de 9 mensualités (2) de 106,5€ au TAEG fixe de 18,55%, taux débiteur fixe de 17,14%. Montant total dû par l’emprunteur = 958,5€.

(1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation.

(2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 12/04/2023 susceptibles de variations. [Offre valable uniquement sur la période et produits indiqués sur le site internet.]

FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d'informations :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :https://www.floabank.fr/politique-confidentialite

6) Rétractation, retour

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent en fin de nos Conditions Générales de Vente, mais il n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous procèderons au remboursement intégral de votre commande dans les quatorze jours de la réception de la marchandise en retour ou du jour où vous nous aurez fourni une preuve d’expédition du bien, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif.

Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (magasin ABRIBAT 11 Route de Villandraut 33210 TOULENNE) sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ; ces frais sont estimés à un montant d’environ 250 EUR par appareil au maximum.

Abribat ne pourra être responsable d'un dommage lors du retour. Le bien retourné devra être propre à sa recommercialisation comme article neuf, dans le cas contraire, Abribat se réserve le droit de refuser le retour.

7) Retrait magasin

Tous les appareils n'étant pas en stock, vous ne pourrez retirer votre appareil qu'après une commande effectuée et payée sur notre site et une fois que nous vous aurons averti de sa disponibilité.

8) Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du produit. Ceux ci sont communiqués sur la fiche du produit ou par le lien "transport, garantie, délai, en savoir plus".

Délais moyens constatés :

Pour l'électroménager le délai moyen constaté est de 20 jours ouvrés (sauf pour les marques SAMSUNG, LG et FALCON pour lesquelles le délai moyen est de 5 semaines); pour les TV LCD le délai moyen est de 2 à 4 semaines ; pour le chauffage le délai à prévoir est de 4 à 10 semaines. Ces délais sont informatifs et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

Vous recevrez un mail le jour même du départ du bien commandé.

À défaut d’indication du délai de livraison, celle-ci doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après votre commande conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation.

Si le délai de livraison dépasse le délai annoncé ou légal, et sous réserve que la commande ne soit pas expédiée, le client pourra demander son remboursement.

9) Livraison

Les frais de port sont Toutes Taxes Comprises et comprennent, entre autres, les frais d'emballage et les frais d'expédition.

Les produits achetés sur Abribat ne sont livrables qu'en France métropolitaine et sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le client au cours de sa commande. Abribat recommande donc au client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue comme responsable en cas de problème de livraison lié à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète.

Nous travaillons majoritairement avec des transporteurs en messagerie classique pour les livraisons.

Ces transporteurs assurent uniquement des livraisons à la porte d'entrée de l'immeuble ou du logement, excluant toute montée d'escaliers ou d'étages, à condition que la porte d'entrée soit accessible en poids lourd. Dans le cas contraire, la livraison sera effectuée au point accessible le plus proche en poids lourd.

Sauf mention contraire, ce type de livraison s'effectue avec un seul livreur et la prise de rendez-vous se fait sur une journée, en semaine (hors week-end et jours fériés), entre 08h00 et 18h00.

Cette prestation ne comprend ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel sauf dans les conditions indiquées dans l'onglet "10) Écologie et reprise de votre ancien matériel".

Nous proposons également des livraisons Premium et Premium +

La livraison Premium s'effectue à 2 personnes ou 4 si le poids d'un des produits commandés dépasse 100 kg. Cette prestation comprend la livraison à votre domicile, dans la pièce de votre choix (jusqu'au 5e étage si c'est dans un immeuble), le déballage de la marchandise et la reprise de l'emballage. Il faut s'assurer au préalable que l'appareil rentre dans la cage d'escalier ou dans l’ascenseur.

Sauf mention contraire, la prise de rendez-vous se fait sur un créneau de 2 heures, en semaine (hors week-end et jours fériés), entre 08h00 et 18h00. La demande de reprise de l'ancien appareil, si elle est désirée, doit se faire au préalable, lors de la commande ou avant l'expédition.

La livraison Premium + comprend les mêmes prestations que la Premium avec une mise en service de votre produit en plus. La mise en service se fait obligatoirement sur une installation conforme existante. Les produits concernés par cette offre sont les machines à laver (hors intégrables), les lave-vaisselles (hors intégrables), les sèche-linge (hors intégrables), les réfrigérateurs (hors intégrables), les réfrigérateurs américain, la Hi-Fi ou les téléviseurs.

Les frais de livraison varient selon le produit, le lieu de livraison, la prestation et peuvent être gratuits sur certains articles.

Conditions de livraison pour la Corse : Des frais de ports spécifiques sont calculés pour la Corse et indiquée lors de la commande. Si ce n'est pas le cas, merci de nous contacter.

Nous vous recommandons très fortement à vérifier l'état de la marchandise à la livraison.

Lors de la réception, nous vous incitons à vérifier l'ensemble de la marchandise en présence du transporteur.

S’il y a un choc, des coups ou de la casse, nous vous incitons à ne pas accepter la réception en indiquant la raison précise sur le bordereau de transport ou indiquer sur le bon de livraison, et sous formes de réserves manuscrites détaillées, toute anomalie constatée sur le matériel avant de signer le récépissé. Il vous est ainsi conseilléde mentionner l'état précis du colis (par exemple : colis abîmé en bas à droite, colis enfoncé au centre, colis ouvert, produit rayé, bruits de casse...). Il faut ensuite envoyer un courrier recommandé au transporteur et à Abribat, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison, afin de confirmer les réserves émises sur le bordereau de livraison.

La mention “ sous réserve de déballage ” n'a aucune valeur juridique. Nous vous recommandons de respecter les conseils ci-dessus et de vérifier la marchandise en présence du transporteur .

Toutes nos expéditions sont assurées, en procédant de la manière décrite ci-dessus vous êtes garanti de recevoir un appareil en parfait état et, si ce n'est pas le cas, d'être à nouveau livré gratuitement ou remboursé en cas de rupture importante de l'appareil.

En cas d'avarie constatée, vous devrez également nous prévenir dans un délai de 72h : Assistance

Attention, nous rappelons au client l'importance de spécifier, lors de la commande, toutes les particularités relatives à l'adresse de livraison susceptibles de compliquer la remise du produit (exemples non exhaustifs : digicode, lieu non accessible aux véhicules, cages d'escalier et/ou ascenseurs étroits...). Si Abribat n'est pas informé de ces détails lors de la commande, la société se réserve le droit de facturer des frais de port supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne livraison du produit ou d'annuler la commande.

Dans le cas où un rendez-vous a été convenu entre le client et le transporteur, et que ce rendez-vous n'est pas respecté par le client, Abribat se réserve le droit de facturer les frais associés à une nouvelle tentative de livraison.

10) Écologie et reprise de votre ancien matériel

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses. La réglementation interdit à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination.

Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale.

Dans le cadre de l’achat d’un produit similaire vendu et expédié par Abribat, nous vous proposons de faire reprendre gratuitement votre ancien équipement électrique ou électronique.

Pour cela, vous devez nous adresser une demande par mail, fax, courrier ou dans le commentaire de commande, dans les 7 jours suivants votre commande et avant l'expédition de cette dernière.

La reprise de votre ancien matériel nécessite qu’il possède un emballage résistant, assurant la protection du produit, et adapté à la phase de transport jusqu’au centre de recyclage.

Il peut s’agir de l’emballage d’origine du produit s’il est réutilisable, ou d’un emballage adapté fourni par vos soins.

La reprise s'effectuera dans les mêmes conditions que la livraison, c'est-à-dire, à la porte d'entrée de l'immeuble ou de l'habitation, sans montée de marches ou d'étage(s) (seulement si la porte d'entrée est accessible en poids lourd, sinon l'endroit le plus proche accessible en poids lourd) si vous avez opté pour la livraison en messagerie classique ou à domicile dans le cas de la livraison Premium ou Premium +.

Il est essentiel de noter que lors d'une livraison en messagerie classique, la reprise de votre ancien appareil ne se fera pas en même temps que la livraison. Vous serez contacté ultérieurement pour organiser la reprise. En revanche, avec les options de livraison premium et premium+, la reprise s'effectuera simultanément à la livraison, directement à votre domicile.

Sans emballage respectant ces conditions, ou si l'appareil n'est pas à disposition lors du rendez-vous, nous ne garantissons pas l’acceptation du produit par le transporteur et ne pourrons pas donner suite à la reprise.

Dans ce cas, ou si vous souhaitez directement rapporter votre appareil, vous pouvez le déposer dans un centre Eco-systèmes ou s’il l’accepte, dans un centre Emmaüs. Vous trouverez le Centre le plus proche ici : http://www.eco-systemes.fr/ ou http://emmaus-france.org/ou-donner-ou-acheter/

Notre numéro d’identifiant unique de la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) est le FR231801_03WOPQ

11) Garantie et Service Après Vente (S.A.V.)

a) Garanties légales

Le site abribat.fr applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Pour l'application des ces garanties légales, merci de contacter Abribat par l'un des moyens suivants :

- Adresse postale : ABRIBAT 11 route de villandraut 33210 TOULENNE

- Formulaire de contact :ICI

- Téléphone : 0556766948 du mardi au samedi 10h-12h / 14h-18h.

Article L.217-4 du code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat.
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation :

• I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  • 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
  • 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat.
  • 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement.
  • 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre.
  • 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
  • 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

• II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
  • 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
  • 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales.
  • 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
• III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité.
• 2° De l'importance du défaut de conformité.
• 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Ne seront pas couverts par la garantie légale :

• - les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive
• - La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d'utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation
• - Les dommages résultant du remplacement des pièces d'usure ainsi que des accessoires dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l'entretien périodique : poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, feutrine, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte-filtres, sac d'aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d'éclairage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique ...
• - Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que télécommande, câbles d'alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur
• - Toutes les modifications apportées par le client
• - Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance, le contenu des biens (denrées, vêtements) ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.

Le client est parfaitement informé que le Produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. Le vendeur exclut toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel du Produit.

b) La garantie légale contre les vices cachés :

Votre vendeur, la SARL RTMH ABRIBAT est garant des défauts cachés du bien vendu conformément à la Loi.

Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent notamment :

“ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

“ Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”

“ l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”

“ l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Pour bénéficier de la garantie le client devra obligatoirement conserver la facture et relever le numéro de série qui se trouve sur le produit.

Le vendeur tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue auprès duquel vous pourrez formuler une demande au titre de la garantie légale contre les vices cachés ci-dessus est :

SARL RTMH ABRIBAT

9-11 Route de Villandraut

33210 TOULENNE

IL VOUS EST INDIQUÉ QUE :

Si vous entendez agir contre votre vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité :

- vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation,

- vous êtes dispensé de rapporter la preuvede l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Aucun frais ne peut être mis à votre charge lors de l’exercice de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si vous entendez agir contre votre vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

c) La garantie constructeur

Le client peut éventuellement bénéficier de la garantie constructeur. Cette dernière est en général d'un an et concerne uniquement les pièces. Toutefois, selon les marques et les modèles, la garantie peut couvrir les pièces et la main d'oeuvre.

En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, vous pouvez alors rapporter le produit à vos frais ou l'envoyer à vos frais directement à Abribatou à des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs. Les réparations seront alors assurées gratuitement par ce réseau national, en dehors de la main d'oeuvre selon les cas.

La majorité des marques assurant directement le sav, le client devra contacter directement le constructeur ou le cas échéant Abribat qui le redirigera.

Le constructeur et Abribat se réservent toutefois le droit de refuser la garantie d'un produit si l'utilisation n'est pas conforme aux recommandations du constructeur ou d'Abribat.

De plus, chaque produit dispose d'un numéro de série unique servant à l'identifier. Il est soit directement gravé sur la tôle soit présent sur une plaque signalétique collée sur l'appareil. En cas d'absence/illisibilité du numéro de série ou de cette plaque signalétique, le produit ne peut plus être identifié, ce qui ne permettra pas de faire valoir sa garantie.

La garantie ne couvre notamment pas : le non respect des règles d'usage du produit, le non respect des recommandations du constructeur ou d'Abribat, les dommages, pannes, défaillances ou défauts dus à des causes externes, les chocs électriques, les dégâts des eaux, d'humidité, d'oxydation ou de corrosion, les coups ou la casse du matériel, les pannes sur les accessoires ou les éléments non pris en charge par le constructeur (télécommande, antenne, batterie, joints, verre...), les frais résultant de pannes non constatées ou non couvertes par la garantie, les frais de retour, d'envoi ou autres frais incombant de la panne du produit.

Abribat vous encourage vivement à examiner attentivement la notice de votre appareil. Prenez le temps de vérifier minutieusement l'ensemble de votre installation, en mettant particulièrement l'accent sur l'état des filtres, ainsi que sur toute recommandation spécifique émise par le fabricant. Cette démarche préliminaire évitera les frais résultant de pannes non constatées ou non couvertes par la garantie.

Abribat ne pourra en aucun cas être tenue responsable des coûts directs ou indirects liés à la panne d'un produit.

Les cartons et protections d'origines sont à conserver durant toute la période de garantie. En effet, dans le cadre d'une reprise de l'appareil suite à un accord de retour, l'appareil devra être suffisamment emballé pour être pris en charge par le transporteur.

d) garanties optionnelles

Des contrats de garanties optionnelles pourront également être souscrits directement auprès du fabricant ou bien auprès de la Société Française de Garantie (conditions de garantie SFG).

12) Litiges éventuels et recours au médiateur de la consommation

En cas de difficultés ou de litiges dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix.

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez également recourir gratuitement au service de médiation Association de Médiation Européenne (AME CONSO) dont nous relevons : par voie électronique à l’adresse suivante https://www.mediationconso-ame.com/ ou par voie postale à l’adresse suivante AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d'indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement., et ce, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès du vendeur.

Le médiateur de la consommation ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

• que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale ;(*)

• que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou de carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

13) Non exécution due à des circonstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrions être tenus pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués en raison d’un cas de force majeure.

14) Loi informatique et libertés

La société Abribat se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le client consent à l'utilisation de ces données par abribat.fr, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres qui pourraient l'intéresser.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Pour cela, le client devra envoyer sa demande par courrier à Abribat :

Société Abribat

SARL RTMH ABRIBAT

9-11 Route de Villandraut

33210 TOULENNE

RCS 472203967 BORDEAUX

SIRET 47220396700063 - Code APE 4791A

N° de TVA Intracom. FR 51472203967

Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1981521.

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique vous permettant de ne plus être démarché par un professionnel. Cette inscription peut s’effectuer sur le site BLOCTEL à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour nous contacter veuillez utiliser le lien ci-dessous :

Contact

Tel non surtaxé: 05.56.76.69.48 du mardi au samedi 10h-12h/14h-18h hors jours fériés

(Date mise à jour : 07/12/2023)